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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie

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L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre...
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Responsabilité médicale et compte-rendu opératoire lacunaire : à qui incombe la charge de la preuve ?

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Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les...
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