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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie

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legalNews : Actualité et veille juridique pour les avocats, les notaires, les experts comptables, les juristes. Chaque jour, toute l'information juridique...
1 week ago

Responsabilité médicale et compte-rendu opératoire lacunaire : à qui incombe la charge de la preuve ?

LegalNews.fr
Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les...
3 weeks ago

Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?

LegalNews.fr
La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies agents"...
2 months ago

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

LegalNews.fr
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d'assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée,...
3 months ago

QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière

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4 months ago

Baykan’da Yangýn!

Siirt Gazetesi
Baykan'ýn Ýnönü Mahallesi Sarýtepe (Heze) mevkiinde çýkan yangýna hýzla müdahale ediliyor.
4 months ago

Bonne année avec Legalnews !

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11 months ago

Region’s fugitives nabbed

Panay News
ILOILO City – Two of the most wanted persons in the region were arrested on Wednesday, May 10. Kevin John Larez Asis, 23, a salesman and native of Barangay...
18 months ago

"Mon FranceConnect" est créé

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36 months ago

Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?

LegalNews.fr
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44 months ago