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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie

LegalNews.fr
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre...
1 week ago

CJUE : certaines des règles de la FIFA sont contraires au droit de l'Union

LegalNews.fr
La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels...
1 month ago

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

LegalNews.fr
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d'assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée,...
2 months ago

QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière

LegalNews.fr
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d'obligation légale d'aviser le curateur...
4 months ago

Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?

LegalNews.fr
La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies agents"...
2 months ago

Baykan Kent Ormaný

Siirt Gazetesi
Baykan Kaymakamý Fatih Özcan, beraberindeki Baykan Belediye Baþkanvekili Bahattin Erdal ile birlikte kent ormanýnda incelemede bulundu.
1 month ago

Baykan’da Yangýn!

Siirt Gazetesi
Baykan'ýn Ýnönü Mahallesi Sarýtepe (Heze) mevkiinde çýkan yangýna hýzla müdahale ediliyor.
4 months ago