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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
LegalNews.fr
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre...
1 week ago
Responsabilité médicale et compte-rendu opératoire lacunaire : à qui incombe la charge de la preuve ?
LegalNews.fr
Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les...
3 weeks ago